A quoi sert une déclaration préalable de division ou un permis d’aménager?
Ce sont des autorisations d’urbanisme qui vous permette de diviser votre terrain légalement et de pouvoir ainsi revendre différents lots ensuite. Ce sont des autorisations obligatoires à obtenir.
Déclaration préalable de division pour les divisions simples ?
Si vos futurs terrains à bâtir constructible n’ont aucun espace commun, alors vous êtes dans le cas d’une déclaration préalable de division SAUF si votre terrain est en secteur ABF (architecte des bâtiments de France).
Permis d’aménager ou permis de lotir ?
Si vos terrains ont un passage commun ou des réseaux communs, alors vous êtes dans le cadre d’un permis d’aménager.
Une différence de délai entre autorisation préalable et permis de lotir.
Entre les deux, les délais d’instruction varie (bien plus long pour le permis d’aménager : à la fois pour sa préparation, rédaction et pour son instruction), les délais de réalisation varient aussi notamment à cause des travaux à faire dans le cadre d’un permis d’aménager.
Une différence de coût entre permis d’aménager et déclaration de division.
Les coûts à la fois de réalisation mais surtout le coût de viabilisation lié au permis d’aménager qui vous oblige à viabiliser chaque lot avant vente et une différence importante entre les deux.
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