La Foncière vous explique tout sur le permis de lotir de diviser ou permis d’aménager et notamment sa définition son fonctionnement avec quel prestataire géomètre ou architecte le déposer pour pouvoir réaliser la construction et la viabilisation de votre lotissement et aménagement foncier et en savoir plus sur le prix d’un tel permis. Découvrez aussi nos autres articles réaliser une division de terrain ou un lotissement , ou faire une division de bâti , différence entre déclaration préalable de division ou permis d’aménager ,classements des meilleurs lotisseurs, meilleurs promoteurs immobiliers ou meilleurs géomètres
Le permis d’aménager et le cas du lotissement
On parle de lotissement lorsqu’il y a division en surface d’une parcelle dans le but d’en créer un ou plusieurs lots qui pourront être constructibles. Ces lots sont destinés à accueillir des bâtiments, des espaces communs, des équipements, des aires publiques, etc. L’aménagement d’un lotissement n’est pas systématiquement obligatoire pour les lotissements. Seuls sont concernés par cette autorisation :
- les lotissements pour lesquels il a été prévu la construction des espaces ou des équipements propres ou communs ;
- les lotissements situés à proximité des sites remarquables doivent obtenir un permis d’aménager.
Pour les autres lotissements, notamment le lotissement unilot ou le lotissement sans espaces ou équipements communs à construire, une simple déclaration préalable suffira.
Dans quel cas le permis d’aménager est-il obligatoire ?
La superficie, la situation géographique du terrain et quelques autres caractéristiques détermineront la nécessité de l’obtention d’un permis d’aménager. En général, cette autorisation est nécessaire dans le cadre de la réalisation de travaux de grande envergure tels que :
- La création de lotissements prévoyant des aménagements de grande envergure ;
- La création ou l’augmentation de la superficie d’un parc résidentiel ou d’un village de vacances ;
- La création d’aires de stationnement ;
- La création d’un camping destiné à accueillir plus de 20 personnes ou plus de 6 hébergements de loisirs ;
- La réalisation de travaux d’aménagement dans un secteur sauvegardé ;
- L’aménagement de parcelles situées à proximité d’un site patrimonial remarquable ;
- Les travaux de surélévation ou d’exhaussement du sol à une hauteur supérieure à 2 mètres à réaliser sur un terrain de plus de 2 ha ;
- Les travaux de creusage sur une profondeur supérieure à 2 m et portant sur une superficie supérieure à 2 ha en l’absence d’un permis de construire ;
Faut-il nécessairement recourir à un architecte ?
En principe, vous n’avez pas besoin de recourir à un architecte dans la constitution de votre demande de permis d’aménager. Cependant, certaines circonstances peuvent vous y contraindre. En effet, depuis 2017, le législateur a prévu qu’un architecte intervienne pour les permis d’aménager portant sur :
- Des projets de lotissement comprenant un terrain de superficie supérieure à 2 500 m² ou ;
- Une future construction occupant une surface de plancher supérieure à 150 m² ou ;
- Une future construction qui portera la surface de plancher du bâtiment existant au-delà de 150 m².
L’architecte aura pour mission principale de vous accompagner dans la conception d’un projet architectural, paysager et aussi environnemental en conformité avec le plan local d’urbanisme de la collectivité territoriale.
Cette obligation légale est motivée par le besoin de veiller à avoir des constructions de bonne qualité et qui s’insèrent de manière harmonieuse dans l’environnement de la ville ciblée.
Ainsi, si vous déposez votre dossier de demande de permis, l’administration vérifiera généralement si l’équipe qui vous a aidé à concevoir les plans est composée tout au moins d’un architecte compétent. Si ce n’est pas le cas, vous avez des chances de voir votre demande faire face à une opposition.
Que se passe-t-il en cas de dépôt d’une déclaration à la place d’un permis ?
Le permis d’aménagement est une autorisation d’urbanisme, comme nous l’avons précédemment indiqué. À ce titre, si vous déposez une déclaration en lieu et place d’un permis, vous recevrez une opposition du maire de la ville. Ce dernier vous invitera à procéder à la régularisation de la situation en soumettant une demande de permis d’aménager.
Quels sont les travaux obligatoire lié au permis d’aménager
Il faut noter que, dans le cas des lotissements, il est possible que la ville exige de vous la réalisation d’un certain nombre de travaux pour lesquels un permis d’aménager est indispensable. Cela arrive généralement lorsque, pendant l’étude de votre demande de permis d’aménager, la marie réalise que ces travaux s’avèrent nécessaires pour rendre les lots viables.
Quelle est la durée de validité du permis d’aménager ?
Dès que la mairie vous délivre un permis d’aménager, vous avez jusqu’à 3 ans pour exploiter cette autorisation. Ainsi, si 3 années après l’obtention du permis, vous n’avez toujours pas commencé les travaux, l’autorisation d’aménager devient caduque.
Le permis est également considéré comme étant périmé si vous interrompez les travaux pendant une période supérieure à 1 an. Notons que dans certains cas exceptionnels, vous pouvez obtenir une prolongation de cette durée.
Comment obtenir un permis d’aménagement ?
Le permis d’aménagement est délivré par la mairie. C’est donc auprès de la mairie qu’il faudra mener toutes les démarches. Tout commence par le remplissage du formulaire cerfa n°13409*04.
Ce formulaire est généralement accompagné d’une notice indiquant l’ensemble des pièces justificatives à adjoindre au formulaire pour faire le dépôt. Cela dit, le dossier de demande est généralement composé de :
- Le plan de situation du terrain ;
- Une note descriptive du terrain ainsi que de son projet d’aménagement ;
- Le plan du terrain ;
- Le plan 3D de composition du projet ;
- Et bien d’autres pièces, selon que la nature du projet le demande.
Dès que le dossier de demande est prêt, avec le formulaire dûment rempli, vous allez le multiplier pour avoir 4 exemplaires à déposer. Dans certains cas, la mairie peut demander plus de 4 exemplaires du dossier.
Conformez-vous donc aux exigences de votre mairie. Le dossier de demande doit être envoyé à la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain. L’envoi peut être fait aussi bien par courrier que sur place.
Quel que soit le moyen de dépôt, la mairie doit vous délivrer un récépissé de dépôt de demande. Sur ce papier justificatif, sera indiquée la date de début des travaux au cas où il n’y a pas d’opposition contre la réalisation des travaux.
Quel est le délai d’instruction du permis d’aménager ?
Dès que vous déposez la demande de permis d’aménager, un délai d’instruction commence à courir. Il est généralement de 3 mois. Pendant cette période, la marie affiche dans ses locaux un extrait de la demande de permis d’aménagement. Pour être plus précis, l’extrait est affiché déjà pendant les 8 premiers jours qui suivent le jour du dépôt de la demande. Il y reste pour tout le reste de la période d’instruction.
Dans quelques cas exceptionnels, le délai peut être rallongé d’un mois. C’est le cas notamment lorsque le projet se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou près d’un monument historique.
Le délai d’instruction peut être aussi rallongé de 2 mois. Dans ce cas, il faut que le projet soit soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Quoi qu’il en soit, si le délai d’instruction doit se rallonger, vous mairie vous répondra le mois suivant le dépôt.
Quel est le rôle du géomètre dans l’obtention du permis d’aménager ?
Officiellement, connu sous le nom de « géomètre-expert », le géomètre a pour rôle principal de faire du bornage. Dans le projet, il est censé réaliser le bornage du terrain pour une estimation précise de la superficie de votre lot.
Il permet donc d’avoir des données plus précises que ce que fournit le plan cadastral. Ce dernier ne fait que donner une indication de la superficie du terrain.
Combien coûte un permis d’aménager ?
Le coût et le prix d’un permis d’aménager varie en fonction des types de démarches nécessaires pour l’obtention de l’autorisation. Par exemple, le géomètre vous facturera pour un permis d’aménager un prix entre 5000 à 20 000 euros suivant la taille du projet, un paiement qui vous donnera droit à un procès-verbal de bornage.
Dans certains cas, il faudra effectuer une étude géotechnique qui vous coutera entre 3000 euros et 20 000 euros suivant la taille du projet. Vous devrez aussi prévoir entre 300 et 20000 euros pour obtenir des certificats d’urbanisme et un document d’arpentage.
On retient donc que le permis d’aménager est un document officiel obligatoire dans la plupart des cas, lorsqu’on veut entamer la construction d’un bâtiment ou une extension remarquable d’un bâtiment existant.
Son obtention peut durer 3 à 5 mois selon le cas. Il faudra donc que vous supportiez ces charges avant de lancer vos travaux de construction. Et si vous ne voulez pas avoir à faire toutes ces démarches, l’achat de terrains auprès du lotisseur aménageur foncier est la meilleure solution.
Contactez La Foncière du Château qui réalisera l’ensemble de ces éléments.
